Résiliation Assurance Bâtiment

L'assurance bâtiment couvre la structure physique d'un bien immobilier - murs, toiture, installations fixes - contre des sinistres tels que l'incendie, les dégâts des eaux, les événements naturels ou le bris de glace. Elle se distingue de l'assurance ménage, qui protège les biens mobiliers. En Suisse, la situation varie selon les cantons : dans la majorité d'entre eux, cette couverture est obligatoire et gérée par un établissement cantonal d'assurance (ECA). En revanche, dans les cantons dits GUSTAVO - dont Genève et le Valais, deux cantons romands importants - les propriétaires sont libres de choisir un assureur privé, et leur contrat est donc résiliable. Des extensions facultatives souscrites auprès d'assureurs privés (dégâts d'eau, bris de glace, vol avec effraction) restent résiliables dans tous les cantons. Si vous souhaitez changer d'assureur, renégocier vos garanties ou mettre fin à un contrat devenu trop coûteux, Sepastop vous aide à préparer votre résiliation en bonne et due forme.

Comment résilier votre assurance bâtiment ?

Conditions générales de résiliation

Avant d'entamer toute démarche, il est indispensable de vérifier si votre assurance bâtiment est souscrite auprès d'un assureur privé ou d'un établissement cantonal. Les contrats cantonaux obligatoires ne peuvent pas être résiliés : ils sont liés au bâtiment par la loi. Seuls les contrats privés - conclus dans les cantons GUSTAVO (Genève, Valais, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Obwald) ou en complément d'une couverture cantonale - sont résiliables.

Résiliation ordinaire à l'échéance

Le délai de préavis standard est de 3 mois avant la date d'échéance du contrat. La lettre doit parvenir à l'assureur dans ce délai - c'est la date de réception qui fait foi, non le cachet postal.

Si le préavis n'est pas respecté, le contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

Depuis la révision de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) entrée en vigueur le 1er janvier 2022, tout contrat non-vie peut être résilié à la fin de la troisième année contractuelle, puis à chaque échéance annuelle suivante - même si une durée initiale plus longue avait été convenue.

Résiliations extraordinaires (hors échéance)

Après un sinistre : une fois l'indemnisation versée, vous disposez en général d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat par écrit.

Augmentation de prime : si l'assureur augmente unilatéralement la prime sans modifier les prestations, vous avez le droit de résilier. L'assureur doit vous informer à l'avance du changement et du délai pour réagir.

Vente du bâtiment : lors d'une vente immobilière, l'assurance bâtiment est automatiquement transférée au nouveau propriétaire. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours suivant le changement de propriétaire pour refuser ce transfert et résilier le contrat.

Droit de révocation : depuis la LCA 2022, vous pouvez révoquer tout nouveau contrat dans un délai de 14 jours après sa conclusion, sans avoir à vous justifier.

Conseils pratiques

Envoyez votre résiliation par lettre recommandée ou par e-mail avec demande d'accusé de réception - les deux formes sont valables depuis 2022.

Vérifiez la date d'échéance exacte dans votre police : elle ne coïncide pas nécessairement avec le 31 décembre.

Consultez les Conditions Générales d'Assurance (CGA) de votre police pour confirmer le délai applicable, car certains assureurs peuvent prévoir des modalités spécifiques.

En cas de double assurance (par exemple après une rénovation ou un regroupement de polices), vous pouvez demander la résiliation du contrat redondant dans les meilleurs délais.

Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandée. L'accusé de réception et le code track & trace constituent des preuves d'expédition et de réception valables en droit, et l'entreprise ne pourra pas contester votre résiliation.

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Leen Bels Communicatie verantwoordelijke

Leen Bels is communicatie verantwoordelijke en vindt het zeer belangrijk klanten goed te woord te staan en hen zoveel mogelijk te helpen. Leen schrijft regelmatig artikels voor de sepastop blog en houdt onze social media kanalen up-to-date.

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