Résiliation Assurance Protection Juridique
Résilier une assurance protection juridique en Belgique est une démarche que de nombreux assurés envisagent : tarif jugé trop élevé, couverture insuffisante, changement de situation personnelle ou simplement envie de changer d'assureur pour un produit mieux adapté. L'assurance protection juridique est une police non-vie à part entière, souscrite auprès de spécialistes comme DAS, ARAG, Legal Village (AXA), Providis (AG Insurance), Arces (P&V/Vivium), Euromex (Baloise) ou Ethias. Elle prend en charge les frais d'avocat, les honoraires d'expert et les coûts de procédure en cas de litige dans la vie privée. Comme toutes les assurances non-vie en Belgique, ce type de contrat se renouvelle automatiquement chaque année. Depuis le 1er octobre 2024, les règles de résiliation ont été simplifiées : le préavis est réduit à deux mois et, à partir de la deuxième année, vous pouvez résilier à tout moment sans attendre l'échéance. Sepastop vous aide à envoyer votre courrier de résiliation rapidement et en bonne et due forme.
Comment résilier votre assurance protection juridique ?
Conditions générales de résiliation
Durée du contrat et tacite reconduction
- Un contrat d'assurance protection juridique est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation dans les délais légaux. Sans action de votre part, il est prolongé d'une année supplémentaire.
- Pour les contrats conclus ou tacitement reconduits à partir du 1er octobre 2024, le délai de préavis est de 2 mois avant la date d'échéance annuelle. Votre demande doit parvenir à l'assureur au plus tard deux mois avant cette date.
- Pour les contrats plus anciens, non encore reconduits après le 1er octobre 2024, l'ancien délai de 3 mois avant l'échéance continue de s'appliquer. Vérifiez la date de votre dernière reconduction tacite pour savoir quel délai vous concerne.
- Depuis le 1er octobre 2024, tout consommateur peut résilier son contrat de protection juridique à tout moment après la première année d'assurance, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet deux mois après l'envoi de la demande. Ce droit ne s'applique pas aux contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle (indépendants, sociétés).
- Augmentation de prime : si votre assureur augmente le montant de votre prime, vous disposez de 3 mois à compter de la notification pour résilier votre contrat. Veillez à ne pas payer la prime majorée par inadvertance, ce qui pourrait valoir acceptation tacite.
- Modification des conditions générales : toute modification unilatérale des garanties ou des conditions par l'assureur vous ouvre un droit de résiliation dans le délai prévu par vos conditions générales.
- Droit de rétractation : si vous avez souscrit votre contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous disposez de 14 jours à compter de la prise de cours du contrat pour vous rétracter sans justification.
- La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée, par remise en main propre contre accusé de réception, ou via l'environnement numérique sécurisé de l'assureur avec signature électronique (par exemple via Itsme). L'assureur est tenu de vous remettre un accusé de réception mentionnant le numéro de police.
- En cas de résiliation en cours d'année pour souscrire un nouveau contrat, vous pouvez demander à votre nouvel assureur ou intermédiaire d'effectuer les formalités de résiliation à votre place.
- Si vous résiliez en cours d'année, le solde de prime déjà payé pour la période non couverte vous est remboursé (crédit de prime).
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandée. L'accusé de réception et le code track & trace constituent des preuves d'expédition et de réception valables en droit, et l'entreprise ne pourra pas contester votre résiliation.
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Leen Bels Communicatie verantwoordelijke
Leen Bels is communicatie verantwoordelijke en vindt het zeer belangrijk klanten goed te woord te staan en hen zoveel mogelijk te helpen. Leen schrijft regelmatig artikels voor de sepastop blog en houdt onze social media kanalen up-to-date.
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