Rompre un contrat de bail

Pour rompre un contrat de bail, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre propriétaire ou bailleur. Utilisez notre lettre de rupture de bail comme exemple pour rompre votre contrat facilement.

Rompre un contrat de bail en tant que locataire

Si vous souhaitez rompre votre contrat de bail, il est important de déterminer le type de contrat que vous avez signé. Avez-vous signé un contrat de longue ou de courte durée ?

Un contrat de longue durée (également appelé contrat 3-6-9) vous permet d'annuler à tout moment, en respectant un préavis de trois mois civils. Un contrat de courte durée (maximum 3 ans) ne peut être rompu prématurément. Un contrat de ce type ne peut être rompu qu'à son terme, et vous devez aussi respecter un préavis de trois mois civils.

Si vous annulez votre contrat 3-6-9 après les trois premières années, vous ne devez payer aucune indemnité de rupture. Si vous souhaitez rompre votre contrat de longue durée dans les trois premières années, vous devez vous acquitter d'une indemnité de rupture. Celle-ci s'élève à trois mois de loyer la première année, deux mois la deuxième année et un mois la troisième année.

Si vous souhaitez rompre votre contrat de courte durée avant l'échéance, vous devez encore payer les mois de loyer restants dans votre contrat de bail.

Rompre un contrat de bail en tant que bailleur

Un propriétaire ne peut rompre un contrat de longue durée ou contrat 3-6-9 qu'à certaines conditions :

  1. Si le propriétaire ou sa famille proche souhaite occuper le logement.

    Le propriétaire a le droit de décider d'occuper lui-même le logement. La même règle vaut pour son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants, sa (belle-)mère, son (beau-)père, ses sœurs, ses frères, ses oncles et ses tantes.

    Le propriétaire est néanmoins tenu de respecter un préavis de six mois. Il doit avertir le locataire de sa volonté de rompre le contrat, par courrier recommandé mentionnant son motif de rupture et la personne qui occupera le logement.

    Le propriétaire ou le membre de sa famille est tenu d'entrer dans le logement dans l'année et de l'occuper effectivement pendant au moins deux ans. S'il ne respecte pas ces conditions, il risque d'être condamné à verser au locataire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

  2. En cas de travaux ou de rénovation

    Le propriétaire peut aussi mettre fin au bail s'il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition d'en informer le locataire en respectant un préavis de six mois.

    S'il souhaite rompre le contrat pour effectuer de tels travaux, le propriétaire doit aussi établir différents documents et remplir certaines conditions avant de pouvoir rompre le contrat.

  3. Sans motif

    Si le propriétaire souhaite rompre le contrat de bail sans motif, il peut le faire au terme de la première ou de la deuxième période de trois ans, à condition de respecter un préavis de six mois et de payer une indemnité.

    L'indemnité s'élève à neuf mois de loyer au terme de la première période de trois ans et à six mois de loyer au terme de la deuxième période de trois ans.

    Le propriétaire ne peut pas non plus rompre prématurément un bail de courte durée. Il peut toutefois rompre le contrat de bail à son terme. Le propriétaire doit aussi respecter un préavis de trois mois.

    Modèle de lettre

    Vous trouvez compliqué de rédiger un courrier pour rompre votre contrat de bail ? Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous pour rompre votre contrat de bail, en remplaçant le texte en italique par vos propres informations.

    Télécharger l'exemple de lettre de résiliation du bail


    À :
    Prénom Nom (propriétaire)
    Rue + numéro (propriétaire)
    Code postal Localité (propriétaire)

    RECOMMANDÉ : Rupture de contrat de bail

    Ville, date,

    Madame, Monsieur,

    Par la présente, je vous informe que je souhaite rompre le contrat de bail pour la maison / l'appartement sis(e) rue + numéro, code postal + Localité.

    Conformément à l'article 3 § 6, Titre 1 de la loi relative aux baux à loyer du 20 février 1991, modifiée par la loi du 13 avril 1997, le délai de préavis à respecter est de 3 mois. Donc, le délai de préavis prend cours le date d'effet du préavis et se termine le date d'échéance du préavis.

    Je prendrai contact avec vous par téléphone pour organiser la remise des clés.

    Je vous prie de m'envoyer une confirmation de rupture du contrat de bail.

    Cordialement,
    Prénom Nom

    Télécharger l'exemple de lettre de résiliation du bail

Rompre un contrat de bail

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