Droit de rétractation

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Vous avez fait un achat dans la rue, sur internet ou par téléphone, et souhaitez exercer votre droit de rétractation ? Ou bien avez signé un contrat lors d’un salon ou d’un événement que vous regrettez ? Dans ces cas, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours, que l’on appelle aussi délai de rétractation. Pendant ce temps, vous pouvez revenir sur votre décision et annuler le contrat ou renvoyer le produit.

Grâce au droit de rétractation, finis les mauvais achats !

Lorsque vous faites un achat dans la rue, sur internet ou par téléphone, il s’agit d’une « vente à distance ». Si vous achetez un article lors d’un salon ou en dehors du magasin du vendeur, on parle alors d’une « vente hors établissement ». La différence ? Lors d’une vente hors établissement, vous rencontrez le vendeur en personne. Ce n’est pas le cas lors d’une vente à distance.

Dans les deux cas, vous disposez d’un « droit de rétractation ». Il vous permet de réfléchir pendant 14 jours, d’annuler le contrat sans frais et sans justification, ou de retourner le produit. 

Vous disposez donc d’une période de réflexion pour éviter les mauvais achats ou les contrats non désirés.

Qu’est-ce que le droit de rétractation et qui peut l’exercer ?

Le droit de rétractation vous permet d’annuler gratuitement un contrat ou un achat. On l’appelle également « période de réflexion » ou « droit de résolution ».

Le droit de rétractation vous donne un délai de rétractation de 14 jours civils pour retourner le produit acheté ou annuler le contrat souscrit. Vous n’êtes pas tenu de justifier votre rétractation.

Le droit de rétractation vaut uniquement en cas de vente à distance ou hors établissement. Si vous avez acheté un article en magasin, ce droit ne s’applique pas.

Seuls les particuliers peuvent faire appel au droit de rétractation. Ce n’est pas le cas des sociétés et entreprises individuelles. Il existe également quelques exceptions, des cas dans lesquels vous ne pouvez pas invoquer le droit de rétractation.   

Pourquoi le droit de rétractation existe-t-il ?

Le droit de rétractation protège le consommateur contre les achats trop impulsifs.

Bien souvent, vous êtes approché dans la rue, devant chez vous ou par téléphone par des vendeurs aux offres alléchantes. Il en va de même pour internet, les salons, etc.

Dans ces circonstances, vous n’avez généralement pas le temps ou la possibilité de lire les petits caractères ou de comparer plusieurs produits. Il peut aussi vous arriver de conclure un contrat ou d’acheter un produit sans être suffisamment informé.

Le droit de rétractation vous protège contre les campagnes marketing mensongères et les vendeurs insistants. Il vous donne le temps de réfléchir à votre achat à tête reposée, et de revenir éventuellement sur votre décision.  

Obligations du vendeur ?

Si vous achetez un produit ou signez un contrat en dehors de l’établissement du vendeur, celui-ci est soumis à un certain nombre d’obligations.

Lors d’une « vente hors établissement » (rencontre avec le vendeur), le vendeur doit :

• fournir toutes les informations légales 
• confirmer ensuite le contrat par écrit
• livrer le produit dans les 30 jours, sauf convention contraire
• respecter le droit de rétractation
• enfin, il ne peut pas recourir à des options par défaut (toutes les cases doivent être décochées)

Lors d’une « vente à distance » (pas de rencontre avec le vendeur), le vendeur doit :

• fournir toutes les informations légales 
• confirmer le contrat dans un délai raisonnable
• livrer le produit dans les 30 jours, sauf convention contraire
• respecter le droit de rétractation, sauf pour les produits que vous téléchargez
• enfin, il ne peut pas recourir à des options par défaut (toutes les cases doivent être décochées) 

Comment fonctionne le droit de rétractation ?

Si vous achetez un produit ou un service en rue, sur internet ou par téléphone, le vendeur doit vous signaler que vous disposez d’un droit de rétractation.

S’il ne le fait pas, le délai de réflexion est immédiatement étendue à un an. Si toutefois le vendeur vous signale que vous disposez d’un droit de rétractation pendant cette année, le délai de 14 jours prend effet à la date du signalement.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, vous devez en informer le vendeur par écrit dans les 14 jours civils. Vous pouvez utiliser un formulaire de rétractation standard ou rédiger une déclaration sans équivoque, dans laquelle vous indiquez clairement que vous exercez votre droit de rétractation. 

Nous vous conseillons de le faire par courrier recommandé ou par e-mail. Vous aurez alors la preuve d’avoir invoqué votre droit de rétractation à temps.