Droit de rétractation

Si vous avez accordé un contrat ou avez acheté un produit par voie téléphonique, dans la rue ou sur Internet, vous, en tant que consommateur, avez le droit de revoir votre décision et d'annuler le contrat ou de retourner le produit.

Plus jamais de mauvaises affaires, grâce aux droits de rétractation !

Si vous avez fait un achat dans la rue, sur Internet ou par téléphone, vous pouvez annuler cet achat par l'intermédiaire des droits de rétractation. Cela signifie que si vous achetez des services ou des produits « à distance », vous pouvez les annuler/renvoyer gratuitement et sans avoir à motiver la raison. Cela vous donne donc un temps de réflexion et vous permet d'éviter des achats inutiles ou des contrats indésirables.

Quels sont les droits de rétractation et qui peut s'en valoir ?

Les droits de rétractation permettent aux consommateurs de réfléchir à un accord contractuel ou un achat conclu à distance. Les droits de rétractation sont également appelés « temps de réflexion », « période de visionnement » ou encore « droits de résiliation ». En se valant des droits de rétractation, les consommateurs peuvent retourner un produit acheté ou résilier un accord conclu dans les 14 jours calendaires. Les consommateurs ne sont pas tenus d'indiquer une raison.

Les droits de rétractation ne peuvent être utilisés que lorsque les produits ou services ont été achetés en dehors d'un point de vente officiel, c'est à dire, lorsqu'il s'agit d'un « achat à distance ». Tel est le cas pour des achats effectués par téléphone, sur Internet, dans la rue ou par l'intermédiaire de vendeurs ambulants.

Seuls des particuliers peuvent se valoir des droits de rétractation ; des entreprises ou des sociétés personnelles ne disposent pas de tels droits.

Pourquoi les droits de rétractation existent-ils ?

Les droits de rétractation ont été introduits pour protéger les consommateurs contre les achats impulsifs.

Les consommateurs sont souvent approchés dans la rue, à la porte de leur propre maison ou par téléphone par des vendeurs avec des propositions alléchantes. Également par l'intermédiaire d'Internet, les consommateurs sont confrontés à des propositions et de la publicité. Comme la capacité de persuasion des vendeurs est puissante et que les consommateurs ne disposent pas de beaucoup de temps de réflexion, ils sont trop facilement incités à acheter un produit ou à signer un contrat. Dans de tels cas, le temps de réflexion des consommateurs est insuffisant et ils ne connaissent souvent pas exactement l'étendue de leur achat.

Les droits de rétractation ont été introduits pour protéger les particuliers contre les campagnes de marketing mensongères et les vendeurs trop insistants. Ainsi, les consommateurs ont le droit de réfléchir en tranquillité et de se rétracter ou non de l'achat en question.

Comment fonctionnent les droits de rétractation dans la pratique ?

Si vous avez fait un achat dans la rue, sur Internet ou par téléphone, l'entreprise est tenue de vous informer sur vos droits de rétractation. Si le vendeur ne vous en informe pas, la période de réflexion est automatiquement prolongée à un an. Si au cours de cette année le vendeur vous informe sur vos droits de rétractation, le temps de réflexion de 14 jours commencera à la date qu'il vous en a informé.

Si vous souhaitez vous valoir de vos droits de rétractation, vous devez en informer par écrit l'entreprise concernée dans les 14 jours calendaires. Vous pouvez le faire par l'intermédiaire du formulaire de rétractation standard ou par une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez utiliser vos droits de rétractation.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée ou par e-mail, car en tant que consommateur, vous êtes tenu de fournir la preuve que vous avez fait usage de vos droits de rétractation dans le temps accordé.

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À propos

sepastop.eu est une organisation européenne qui informe les consommateurs sur leurs droits et les aide à résilier des abonnements et/ou des contrats.



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