1.1 Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à l'utilisation de la plateforme internet www.sepastop.eu (ci-après désignée « SEPASTOP », « nous » ou « la plate-forme »). Elles décrivent en détail les fonctions d'utilisation proposées par SEPASTOP et régissent en particulier la conclusion du contrat d'utilisation entre vous et SEPASTOP. Les conditions générales de vente et d'utilisation dérogatoires ne sont pas acceptées, sauf si SEPASTOP reconnaît expressément leur validité par écrit.
1.2 SEPASTOP est une société privée à responsabilité limitée de droit belge. Numéro d’entreprise : 0640.883.255.
SEPASTOP
Brusselstraat 51
2018 Antwerpen
Belgique
(aucune adresse de visite)
Numéro d'entreprise : 0640.883.255
Numéro de compte bancaire : BE14 3631 5269 2083
Service client : support.fr@sepastop.eu
1.3 La déclaration de confidentialité de SEPASTOP, y compris la description du type, de la portée et de la finalité de la collecte et de l'utilisation des données à caractère personnel dans sa version en vigueur, fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.
SEPASTOP vous aide à résilier rapidement et facilement en ligne vos contrats, abonnements en cours auprès du tiers concerné. Ces services concernent en particulier des relations contractuelles à long terme (« contrats de durée ») avec des journaux et des magazines, des fournisseurs d'énergie, des compagnies d'assurance et des organisations humanitaires. Nous vous apportons notre aide dans le cadre de la procédure de résiliation prévue en recherchant d'abord l'adresse de l'entreprise concernée et en la mettant à votre disposition. Vous pouvez ensuite imprimer et envoyer la lettre de résiliation que nous avons prérédigée pour vous ou avoir recours à notre service d'envoi conformément aux présentes conditions d'utilisation.
Notre plateforme est actuellement disponible en France, en Allemagne, en Autriche, en Belgique et aux Pays-Bas.
Dans le cadre des possibilités techniques, SEPASTOP met tout en œuvre pour assurer la disponibilité permanente du site web. Des problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ne relevant pas de la responsabilité de SEPASTOP peuvent entraîner des pannes momentanées ou des suspensions temporaires du site web. À ce titre, vous reconnaissez que la disponibilité permanente du site ne peut être garantie sur le plan technique.
Fonction lettre de résiliation prérédigée
SEPASTOP vous offre la possibilité d'utiliser gratuitement des modèles de lettres de résiliation prérédigées, auxquels il vous suffit d'ajouter vos données personnelles. Vous pouvez ensuite imprimer la lettre complétée et l'envoyer par courrier recommandé à l'entreprise tierce concernée.
Fonction service d'envoi, confirmation de la livraison
Vous pouvez également utiliser notre service d'envoi au moyen d'une commande ferme correspondante. Cet envoi peut se faire par courrier recommandé physique ou par envoi recommandé électronique (ERDS), en fonction de la disponibilité. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une confirmation de la livraison de votre lettre de résiliation par e-mail.
Les offres disponibles sur notre site web ne constituent pas une offre juridiquement contraignante de passer une commande, mais simplement une invitation à le faire. La clôture de la procédure de commande et l'envoi de la commande facturable entraînent la soumission d'une offre juridiquement contraignante relative à la conclusion d'un contrat d'utilisation. SEPASTOP accepte cette offre de manière contraignante lorsqu'elle envoie la confirmation de commande correspondante par e-mail, laquelle entraîne la conclusion du contrat d'utilisation.
Vous pouvez corriger vos données à tout moment avant l'envoi de la commande à l'aide des outils de correction prévus dans le cadre de la procédure de commande.
Les langues actuellement disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l'allemand et le néerlandais.
SEPASTOP s'efforce de fournir à tout moment des informations précises, exactes et actualisées sur la plateforme. Si, malgré tous ces efforts, des informations individuelles erronées, incomplètes ou obsolètes étaient présentes sur le site, SEPASTOP s'engage à les corriger le plus rapidement possible. Cependant, SEPASTOP n'est en aucun cas responsable des éventuelles informations inexactes présentes sur la plateforme. Vous ne pouvez notamment pas exiger que la lettre de résiliation soit correcte sur le plan du contenu ou formellement valable et/ou que le délai de préavis soit respecté. En outre, SEPASTOP n'est en aucun cas responsable des retards de réception et/ou de traitement de la lettre de résiliation. L'obligation de SEPASTOP en vertu du contrat d'utilisation se limite en effet à fournir une assistance dans le cadre de l'envoi de la résiliation.
Nous traitons votre commande rapidement. Nous nous engageons à envoyer la lettre dans les 5 jours ouvrables suivant la commande. Vous serez informé de tout retard exceptionnel après confirmation de la commande.
Veuillez noter que les fonctions proposées s'adressent exclusivement aux particuliers. Les particularités applicables doivent systématiquement être prises en considération en cas de licenciement de travailleurs ou dans une entreprise.
Informations concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le contrat d'utilisation dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (SEPASTOP, Brusselstraat 51, 2018 Anvers, Belgique) faire part de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de révocation du présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu l'avis de rétractation du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus de votre part. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé dans le cadre de la transaction initiale, sauf disposition contraire explicite convenue avec vous. Ce remboursement ne vous sera en aucun cas facturé.
Exemple de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
À l'attention de
SEPASTOP
Brusselstraat 51
2018 Anvers
Belgique
(aucune adresse de visite)
Je/nous (*) résilie/résilions le contrat que j'ai/nous avons conclu (*) concernant l'achat des biens (*)/la fourniture des services suivants (*) :
commandés le (*) :
reçus le (*) :
nom et adresse du/des consommateurs :
_________________________
_________________________
_________________________
_________________________
Lieu, date et signature du/des consommateurs (uniquement pour les notifications sur papier)
_________________________
(*) Biffer la mention inutile.
8.1 Les prix d'utilisation du service d'envoi ou de confirmation de la livraison se trouvent dans la description du service sur la plateforme. Les prix indiqués sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutéelégale.
8.2 SEPASTOP prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette protection en faisant appel à des fournisseurs de services spécialisés, tels que des sociétés de cartes de crédit et des prestataires de services de paiement reconnus.
Concrètement, le paiement à SEPASTOP peut être effectué par l'intermédiaire des prestataires de services de paiement nationaux ou internationaux suivants :
1) Virement bancaire :
Vous pouvez payer le montant correspondant par virement bancaire. Nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires séparément par e-mail une fois votre commande passée.
2) Paiement par carte de crédit
La date du paiement correspond à la date à laquelle la commande des services correspondants est menée à son terme.
3) Bancontact/Mister Cash
Si vous avez un compte en Belgique, vous pouvez payer par Bancontact/Mister Cash, une initiative conjointe des banques belges.
4) Paiement avec PayPal
Vous payez le prix via le fournisseur en ligne PayPal. Vous devez en principe être inscrit sur le site de PayPal ou vous inscrire avant de vous identifier au moyen de vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Les conditions d'utilisation applicables de PayPal sont disponibles sur www.paypal.com.
5) Paiement par iDEAL
iDEAL est la méthode de virement en ligne des banques néerlandaises. Les paiements via iDEAL ne peuvent être effectués que par les banques néerlandaises participantes. Si vous choisissez iDEAL comme mode de paiement, vous serez redirigé vers le système de banque en ligne de votre établissement bancaire et vous devrez effectuer un paiement ordinaire via votre banque en ligne.
6) Bitcoin
Dans le cas d'un paiement par Bitcoin, nous vous communiquerons par e-mail l'adresse Bitcoin à laquelle le paiement doit être effectué. Nous vous informerons dès réception du paiement par e-mail séparé, après quoi la lettre de résiliation sera envoyée.
7) Paiement par virement Sofort
Avec ce mode de paiement, vous pouvez payer dès le stade de la procédure de commande via le portail bancaire en ligne de votre banque. Après avoir sélectionné le mode de paiement, vous serez immédiatement dirigé vers le formulaire de paiement sécurisé de SOFORT GmbH, Fußbergstraße 1, 82131 Gauting. Le processus de paiement sera à cet instant pris en charge par SOFORT GmbH. La limite de retrait de votre compte sera vérifiée et le virement vers SEPASTOP sera effectué si votre compte est suffisamment provisionné. Pour achever la transaction, vous devrez communiquer votre nom, votre code bancaire, votre numéro de compte, votre code PIN et un TAN (numéro d'authentification de transaction) correspondant de votre banque. Si la transaction est réussie, SEPASTOP reçoit en temps réel une confirmation automatique indiquant que le virement a été exécuté.
En cas de retard de paiement, SEPASTOP est en droit de suspendre intégralement les services jusqu'à ce que vous ayez effectué l'ensemble des paiements en souffrance ou apporté une garantie suffisante. SEPASTOP a également le droit de refuser l'exécution s'il s'avère, après la conclusion du contrat, que la créance de SEPASTOP se trouve menacée par votre incapacité de paiement.
9.1 Les programmes, modèles, travaux écrits et bases de données de SEPASTOP sont protégés par le droit d'auteur. Aucune utilisation, hormis l'utilisation (gratuite) du modèle de lettre à des fins de résiliation, n'est autorisée en dehors de la plateforme sans l'autorisation expresse de SEPASTOP.
9.2 Vous reconnaissez par les présentes que l'ensemble des droits de l'offre et des désignations respectives, y compris des droits de marque, de brevet, d'auteur ou de licence, sont la propriété exclusive de SEPASTOP.
10.1 SEPASTOP s'efforce de fournir à tout moment des informations précises, exactes et actualisées sur la plateforme. Si, malgré tous ces efforts, des informations individuelles erronées, incomplètes ou obsolètes étaient présentes sur le site, SEPASTOP s'engage à les corriger le plus rapidement possible. Cependant, SEPASTOP n'est en aucun cas responsable des éventuelles informations inexactes présentes sur la plateforme. Vous ne pouvez notamment pas exiger que la lettre de résiliation soit correcte sur le plan du contenu ou formellement valable et/ou que le délai de préavis soit respecté. En outre, SEPASTOP n'est en aucun cas responsable des retards de réception et/ou de traitement de la lettre de résiliation. L'obligation de SEPASTOP en vertu du contrat d'utilisation se limite en effet à fournir une assistance dans le cadre de l'envoi de la résiliation.
10.2 SEPASTOP décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte due à des tiers, à des circonstances imprévues ou à un cas de force majeure.
10.3 Vos droits à une indemnisation à l'égard de SEPASTOP sont exclus, à l'exception des droits à une indemnisation pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou pour violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), d'une part, ainsi que de la responsabilité relative à des dommages divers résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de SEPASTOP ou d'un représentant légal ou d'un exécutant de SEPASTOP, d'autre part. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de la finalité du contrat.
10.4 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, SEPASTOP n'est responsable du dommage contractuel ordinaire et prévisible que s'il est dû à une simple négligence, sauf s'il s'agit de demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
10.5 Les restrictions des alinéas précédents s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des exécutants de SEPASTOP directement visés par des réclamations.
10.6 Vous exonérez SEPASTOP de toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre de SEPASTOP en raison d'une violation de la loi ou d'un manquement à une obligation qui vous est imputable, sauf si vous n'êtes pas responsable de cette violation. Cette disposition englobe notamment les réclamations basées sur, ou en rapport avec, des contenus que vous stockez, publiez et/ou transmettez dans le cadre des services de SEPASTOP.
10.7 Si SEPASTOP se trouve empêché, en tout ou en partie, de remplir ses obligations à l'égard des utilisateurs par des circonstances indépendantes de sa volonté, cette situation constitue un cas de force majeure. Dans ce cas, SEPASTOP est exonéré de l'exécution de ses obligations à l'égard des utilisateurs. SEPASTOP est en droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure.
10.8 SEPASTOP, s'il crée un lien menant vers des sites web de tiers sur son site web, ne peut être tenu responsable du contenu ou de l'existence de tels sites web.
11.1 Vous pouvez introduire une plainte par courrier électronique ou voie postale. Nos collaborateurs l’examineront et tenteront de réduire le problème dans les meilleurs délais.
E-mail : support.fr@sepastop.eu
SEPASTOP
Brusselstraat 51
2018 Anvers
Belgique
(aucune adresse de visite)
Après réception de la plainte, nous vous transmettrons une confirmation. Nous répondrons à votre plainte dans les 3 jours ouvrés suivant sa réception. Si la démarche prend plus de temps que prévu, nous vous en informerons.
11.2 Si nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble par le biais de notre service de réclamations via support.fr@sepastop.eu, vous pouvez contacter Safeshops.be en tant que consommateur. Si votre plainte est acceptée par SafeShops.be, ce dernier fera office de médiateur entre nous. Seules les plaintes soumises via le formulaire de réclamation sur https://www.safeshops.be/fr/consumers-complaints/ seront traitées. De cette façon, le label SafeShops possède directement toutes les données adéquates pour traiter votre plainte.
11.3 En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur de l’autorité fédérale est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il traitera à son tour la demande ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur via ce lien : https://mediationconsommateur.be/fr
11.4 En cas de litige de nature transfrontalière, vous pouvez également faire appel à la plateforme européenne de règlement des litiges en cliquant sur ce lien : http://ec.europa.eu/odr
12.1 Le contrat d'utilisation prend fin avec l'exécution du service commandé (envoi de la lettre de résiliation ou envoi de la confirmation de la livraison).
12.2 Les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable. Un tel motif valable existe pour vous si nous n'envoyons pas la lettre de résiliation dans le délai convenu au point 5. Dans un tel cas de résiliation, SEPASTOP remboursera tous les montants payés sans délai, et dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Le dépassement du délai d'envoi ne peut donner lieu à des demandes d'indemnisation supplémentaires. Les dispositions du point 9 ne sont pas affectées par la présente disposition.
SEPASTOP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions y afférentes.
14.1 Les relations juridiques entre vous et SEPASTOP sont régies par le droit du Royaume de Belgique. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'enlève pas la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
14.2 Si certaines dispositions du présent contrat ne sont pas juridiquement valables, en tout ou en partie, ou perdent leur validité juridique ultérieurement, la validité du reste du contrat ne s'en trouve pas affectée. Si cette disposition entraîne un préjudice déraisonnable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient caduc dans son intégralité.
Version : 12/06/2025