Loi Chatel & Loi Hamon

La loi Chatel promulguée en 2005 et renforcée par la loi Hamon en 2014 facilite la résiliation des contrats d’assurance et des contrats à reconduction tacite. On peut désormais résilier ses assurances à tout moment au bout d’un an.
Souvenez-vous : il y a encore peu de temps si vous vouliez résilier votre contrat d’assurance, il fallait vous y prendre 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Si vous ratiez le coche, c’était trop tard et vous étiez réengagé pour une année entière. Et ça durait comme ça pendant des années car rares sont ceux qui arrivent à garder ce genre d’échéances en tête. Idem pour les contrats à tacite reconduction type télécom ou internet. Le consommateur était souvent coincé.

Loi Chatel un premier pas

Mais la loi Chatel est arrivée. Votée le 28 janvier 2005, dans le cadre du code de la consommation, elle protège les consommateurs contre la reconduction tacite des contrats.

Selon la nouvelle disposition législative introduite par la loi Chatel, le prestataire est obligé de prévenir le consommateur du fait que son contrat arrive bientôt à échéance et qu’il a la possibilité de ne pas le reconduire. Le consommateur peut alors résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant l’échéance annuelle de son contrat.

Si le prestataire ne remplit pas ces obligations d’information auprès du consommateur, alors celui-ci peut résilier son contrat à tout moment, sans tenir compte du renouvellement pour un an.

Mais certains prestataires, ont pu détourner la loi envoyant l’information concernant la date d’échéance du contrat sur des supports inadaptés (ex : la couverture d’un magazine réservé aux abonnés pour Canal plus). Qu’à cela ne tienne, le législateur a dégainé une nouvelle arme contre les abus : la loi Hamon.

Loi Hamon, un cran de protection supplémentaire

La loi Hamon renforce la protection du consommateur au travers des avancées suivantes :

Contrats à tacite reconduction
Avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, aussi connue sous le nom de loi Hamon, le prestataire est obligé d’envoyer un courrier dédié au consommateur pour l’informer de la date d’échéance de son contrat à reconduction tacite.

Assurances
Avec la loi Hamon les assurés peuvent désormais résilier un contrat d’assurance à tout moment au terme d’une période initiale d’un an.

Information obligatoire
Lors de la vente à distance de biens ou de services, la loi Hamon oblige le fournisseur à informer le consommateur de façon lisible et compréhensible sur les caractéristiques du bien et les modalités de rétractation ou de résiliation existantes.

Délai de rétractation
La loi Hamon instaure un nouveau délai de rétractation de 14 jours pour les achats et contrats conclus dans le cadre d’une vente à distance. (voir notre article sur le sujet)

En résumé :

En cas de contrat avec tacite reconduction, le consommateur doit recevoir un courrier d’information annuelle lui signalant l’échéance prochaine de son contrat. Il peut dès lors y mettre fin, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant cette date afin de respecter le préavis légal.

Si le prestataire auprès duquel le consommateur a souscrit à ce contrat manque à son obligation d’information claire dans un courrier dédié (électronique ou papier), ou s’il n’envoie pas l’information du tout, il est possible de résilier à tout moment après la date anniversaire.

Dans le cas des assurances voiture et habitation, lorsque votre contrat a plus d’un an d’existence vous pouvez le résilier à tout moment (ou le faire résilier par votre nouvel assureur).

Par ailleurs lors de la souscription à un abonnement ou lors de l’achat d’un bien à distance, le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours durant lesquels il peut revenir sur son engagement.