Droit de rétractation

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Lorsque vous effectuez un achat à distance, sur internet par exemple, vous avez 14 jours pour changer d’avis et demander le remboursement de votre achat si vous le souhaitez. Pour tout savoir sur le droit de rétractation et exercer votre délai de rétractation, lisez attentivement ce qui suit.

Droit de rétractation et délai de rétractation : ça consiste en quoi ?

Lorsque vous réalisez un achat à distance, que ce soit sur internet, par téléphone, sur un catalogue ou même suite à un démarchage à domicile, la loi vous donne 14 jours pour revenir sur votre décision, il s’agit du délai de rétractation. Si vous ne souhaitez plus bénéficier de l’offre ou de l’objet acheté, vous devez en informer le vendeur, en lui notifiant clairement votre désir d’exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas d’autre justification à donner.

Depuis mars 2016, si le vendeur n’a à aucun moment signalé l’existence de votre droit de rétractation (sur sa page internet au moment de l’achat, ou par courrier), la loi repousse la fin du délai de rétractation de12 mois ! Cependant, si vous recevez une notification de votre droit de rétractation entre temps, le délai de rétractation sera à nouveau de 14 jours à partir de la date de réception de l’information.

Remboursement

Le vendeur a l’obligation de vous rembourser votre achat, ainsi que les frais de livraison, au plus tard 14 jours après réception de votre demande (pour les biens immatériels), ou 14 jours à partir du moment où il a reçu le bien que vous avez retourné, ou une preuve d’envoi. S’il dépasse les délais vous pouvez demander une majoration des montants dus.

Renonciation au droit de rétractation

Vous remarquerez souvent une case « Renonciation au droit de rétractation » au moment de valider votre achat. Cette option proposée par le vendeur vous permet de profiter immédiatement de votre achat ou d’exécuter le contrat sans attendre les 14 jours. Si vous cochez cette case, vous renoncez de fait à votre droit de rétractation. Il ne faut pas confondre cette renonciation avec l’« accord préalable pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ». Ce dernier permet de faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours prévus, et engage simplement le consommateur à payer le service au prorata des jours où il a utilisé le service.

Frais de rétractation

Il n’y a pas de frais de rétractation. En revanche, vous devez payer les frais d’envoi lorsque vous retournez un bien au vendeur. Si vous avez déjà reçu le bien acheté, vous devez le renvoyer dans un délai raisonnable, et à vos frais, au plus tard 14 jours après avoir envoyé votre lettre recommandée avec AR. Dans le cas d’un bien immatériel type abonnement téléphonique, vous êtes redevable du montant de la consommation effectuée entre votre achat et l’annulation de votre commande.

En savoir plus : La loi sur la consommation

En cas de litige : Saisir la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes).