Résiliation Protection Juridique
Résilier une assurance protection juridique est une démarche que de nombreux assurés envisagent lorsqu'ils estiment ne plus avoir besoin de cette couverture, qu'ils ont trouvé un contrat plus avantageux ailleurs, ou qu'ils bénéficient désormais d'une garantie équivalente via leur employeur ou un autre contrat. L'assurance protection juridique est un contrat à part entière, distinct de votre assurance habitation ou auto : elle prend en charge les frais liés à un litige - honoraires d'avocat, frais de procédure, expertise - dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, les conflits de voisinage, les litiges avec un professionnel ou un propriétaire. En France, ce type de contrat est proposé en formule autonome par des assureurs comme Allianz (Protexia), MAIF, MGEN, Macif, La Banque Postale ou Société Générale. Contrairement à l'assurance auto ou habitation, la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats autonomes de protection juridique : les règles de résiliation suivent un cadre spécifique qu'il est important de bien connaître avant d'agir.
Comment résilier votre protection juridique ?
Conditions générales de résiliation
Résiliation à l'échéance annuelle
- Le contrat de protection juridique est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. La voie de résiliation principale est la non-reconduction à la date d'échéance annuelle.
- Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, vous devez adresser votre demande au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
- Pensez à noter votre numéro de contrat sur le courrier - il figure sur votre avis d'échéance - afin de faciliter le traitement de votre demande.
- Pour les contrats individuels, la loi Chatel impose à l'assureur de vous envoyer un avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation.
- Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant cette date limite, vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 20 jours à compter de sa réception pour notifier votre résiliation.
- Si vous ne recevez aucun avis d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre la prochaine échéance.
- Attention : la loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels. Si votre protection juridique est un contrat collectif (souscrit via un employeur ou une association), l'assureur n'est pas tenu à cette obligation d'information.
- La loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment après un an pour les assurances auto et habitation, ne s'applique pas aux contrats autonomes de protection juridique.
- En revanche, si votre protection juridique est une garantie optionnelle rattachée à un contrat multirisques habitation ou auto, elle pourra être résiliée en même temps que ce contrat support, dans le cadre de la loi Hamon.
- Certaines situations permettent de mettre fin au contrat avant l'échéance, à condition de fournir un justificatif : augmentation de cotisation non justifiée par une évolution du risque (vous disposez alors de 15 jours pour résilier), changement de situation personnelle ayant une incidence directe sur le risque couvert (déménagement, mariage, divorce, départ en retraite, cessation d'activité).
- Pour ces motifs liés à un changement de situation, vous disposez de 3 mois suivant l'événement pour adresser votre demande, avec un préavis d'un mois.
- Si vous avez souscrit votre contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à vous justifier.
- La résiliation n'a d'effet que pour l'avenir. Un litige déclaré avant la date de résiliation reste garanti, même après la prise d'effet de celle-ci. En revanche, un litige dont vous aviez connaissance au moment de la souscription d'un nouveau contrat ne pourra pas être pris en charge par le nouvel assureur.
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandée. L'accusé de réception et le code track & trace constituent des preuves d'expédition et de réception valables en droit, et l'entreprise ne pourra pas contester votre résiliation.
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Leen Bels Communicatie verantwoordelijke
Leen Bels is communicatie verantwoordelijke en vindt het zeer belangrijk klanten goed te woord te staan en hen zoveel mogelijk te helpen. Leen schrijft regelmatig artikels voor de sepastop blog en houdt onze social media kanalen up-to-date.
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