La rupture de mon contrat de bail est-elle soumise à un délai de préavis ?



Le délai de préavis pour rompre un contrat de bail est de 3 mois civils.

Le délai de préavis à respecter pour rompre un contrat 3-6-9 est de trois mois civils. Cette période de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel vous envoyez votre lettre de rupture. Cette date est aussi désignée comme la date d'effet du préavis.

Exemple : si vous rompez le contrat le 8 septembre 2016, la date d'effet sera le 1er octobre 2016, et la date d'échéance le 31 décembre 2016.

Un contrat de bail de courte durée ne peut pas être rompu prématurément. Vous pouvez néanmoins mettre fin au contrat à son terme, en respectant dans ce cas aussi un préavis de trois mois civils.


Pour en savoir plus : Rompre un contrat de bail

Rompre un contrat de bail

Questions connexes



À propos

sepastop.eu est une organisation européenne qui informe les consommateurs sur leurs droits et les aide à résilier des abonnements et/ou des contrats.



Médias sociaux

Retrouvez-nous aussi sur : Twitter