Dois-je payer une indemnité de rupture anticipée du contrat de bail ?



Pour rompre un contrat de bail, vous ne devez payer une indemnité de rupture que si vous rompez le contrat au cours des 3 premières années.

En cas de contrat 3-6-9, vous ne devez payer aucune indemnité de rupture si vous rompez le contrat après les trois premières années. Si vous rompez le contrat au cours des trois premières années, vous devez payer une indemnité. L'indemnité de rupture s'élève à trois mois de loyer la première année, deux mois la deuxième année et un mois la troisième année.

Si vous souhaitez rompre un contrat de courte durée, vous devez quand même payer les mois restants du contrat.


Pour en savoir plus : Rompre un contrat de bail

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