Dois-je verser une indemnité de préavis en cas de rupture anticipée ?


Si vous résiliez votre contrat de bail, vous devrez parfois verser une indemnité de préavis.
Dois-je verser une indemnité de préavis en cas de rupture anticipée ?

Longue durée

En tant que locataire, vous ne paierez aucune indemnité si votre préavis se termine après la troisième année. Si en revanche votre préavis prend fin pendant les trois premières années, vous serez bel et bien redevable d’une indemnité de préavis. Elle correspond à 3 mois de loyer si votre préavis se termine la 1re année, à 2 mois de loyer s’il se termine la 2e année et à 1 mois s’il se termine la 3e année.

Courte durée

Un contrat de courte durée (max. 3 ans) ne peut actuellement pas être rompu. Si vous êtes locataire et que votre délai de préavis se termine la première année, vous verserez une indemnité correspondant à un mois et demi de loyer. S’il se termine la deuxième année, vous verserez un mois de loyer. Dans la troisième année, vous verserez un demi-mois de loyer.

 


Leen Bels

Leen Bels Responsable de la communication

Leen Bels est responsable de la communication et estime qu’il est très important de bien écouter les clients et de les aider au mieux. Leen écrit régulièrement des articles pour le blog sepastop et tient nos réseaux sociaux à jour.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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