Résiliation Assurance Dépendance
Résilier une assurance dépendance est une démarche qui mérite réflexion, car ce contrat de prévoyance présente des particularités importantes à connaître avant d'agir. Proposé par des organismes comme AG2R La Mondiale, MGEN, April, Allianz, Groupama, Axa ou CNP Assurances, il garantit le versement d'une rente en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou à un accident. Contrairement à une assurance santé, il ne rembourse pas des frais médicaux : il verse une prestation financière dès lors qu'un niveau de dépendance défini au contrat est atteint. Les raisons de résiliation sont variées : cotisations jugées trop élevées, hausse tarifaire non acceptée, adhésion à un contrat collectif obligatoire via l'employeur, ou simple changement de situation personnelle. Il faut cependant garder à l'esprit que ce type de contrat fonctionne à fonds perdus - les primes versées ne sont pas remboursées en cas de résiliation - et que souscrire un nouveau contrat implique de repartir de zéro, souvent à un tarif plus élevé selon l'âge atteint.
Comment résilier votre assurance dépendance ?
Conditions générales de résiliation
Résiliation à l'échéance annuelle
- Le contrat d'assurance dépendance est reconduit tacitement chaque année. La voie de résiliation principale est l'échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement (article L113-12 du Code des assurances).
- Conformément à la loi Chatel, l'assureur est tenu de vous adresser chaque année un avis d'échéance vous rappelant la possibilité de résilier. À réception de cet avis, vous disposez d'un délai de 20 jours pour notifier votre décision, tout en respectant le préavis de 2 mois.
- Si l'assureur omet de vous envoyer cet avis d'échéance, aucun préavis ne s'applique : vous pouvez alors résilier à tout moment, sans contrainte de délai.
- Hausse de cotisation : les primes d'une assurance dépendance ne sont pas figées - elles peuvent être revalorisées selon un indice de référence (point AGIRC-ARRCO, indice INSEE, etc.). En cas d'augmentation tarifaire notifiée par l'assureur, vous pouvez résilier dans un délai de 15 jours suivant la notification. Cette faculté ne s'applique pas si la hausse résulte d'une évolution de votre état de santé. Vous pouvez aussi refuser l'augmentation et maintenir l'ancienne cotisation, mais les garanties seront alors réduites en proportion.
- Adhésion à un contrat collectif obligatoire : si votre employeur vous impose une couverture dépendance collective (notamment dans certains secteurs comme l'artisanat ou le BTP), vous pouvez résilier votre contrat individuel. Joignez à votre courrier une copie de votre contrat de travail et la preuve du caractère obligatoire du contrat collectif.
- Droit de rétractation à la souscription : lors de toute nouvelle souscription, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours pour vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes éventuellement versées vous sont intégralement remboursées.
- L'assureur peut résilier le contrat en cas de non-paiement des cotisations (les garanties sont suspendues, puis le contrat résilié 10 jours après mise en demeure) ou en cas de fausse déclaration de l'assuré.
- L'assurance dépendance est un contrat à fonds perdus : en cas de résiliation, les primes versées ne sont jamais restituées, même si aucune prestation n'a été perçue.
- Certains contrats prévoient une mise en réduction des garanties plutôt qu'une résiliation sèche, lorsque les cotisations ont été payées pendant une durée suffisante (souvent 8 ans) : une rente réduite reste alors acquise.
- Depuis le 1er juin 2023, tout assureur proposant la souscription en ligne doit également mettre à disposition une interface numérique permettant de résilier facilement, sans avoir à passer par courrier.
- Adressez votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant vos coordonnées, votre numéro de contrat et le motif. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandée. L'accusé de réception et le code track & trace constituent des preuves d'expédition et de réception valables en droit, et l'entreprise ne pourra pas contester votre résiliation.
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Leen Bels Communicatie verantwoordelijke
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