Résiliation Assurance Propriétaire Non-Occupant (Pno)
L'assurance propriétaire non-occupant (PNO) est un contrat spécifiquement conçu pour les bailleurs et propriétaires qui n'habitent pas leur bien immobilier - qu'il soit loué, vacant ou occupé à titre gratuit. Contrairement à l'assurance habitation classique, elle couvre la responsabilité civile du propriétaire, les dommages au bâtiment survenus en dehors de toute occupation locative, et les périodes de vacance entre deux locataires. Elle est obligatoire pour tout bien situé en copropriété, conformément à la loi ALUR de 2014. Les raisons de résilier un contrat PNO sont variées : vente du logement, décision d'occuper soi-même le bien, changement d'assureur pour un tarif plus compétitif, ou encore modification substantielle du risque assuré. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, les propriétaires particuliers peuvent résilier leur contrat PNO à tout moment après un an de souscription, sans frais ni pénalités. Sepastop vous aide à identifier votre assureur et à préparer votre démarche de résiliation en toute sérénité.
Comment résilier votre assurance propriétaire non-occupant (pno) ?
Conditions générales de résiliation
Résiliation à l'échéance annuelle
- Le contrat d'assurance PNO est généralement conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Vous pouvez le résilier chaque année à sa date d'échéance, sans avoir à justifier votre décision.
- Le préavis à respecter est de deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat arrive à terme le 1er janvier, votre courrier de résiliation doit parvenir à l'assureur avant le 1er novembre.
- Si l'assureur ne vous a pas adressé l'avis d'échéance dans les délais légaux, vous pouvez résilier le contrat à tout moment après sa reconduction, sans préavis supplémentaire.
- Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) permet aux propriétaires particuliers de résilier leur assurance PNO à tout moment après un an de souscription, sans frais ni pénalités et sans avoir à motiver leur demande.
- Le préavis dans ce cadre est d'un mois à compter de la réception du courrier par l'assureur. La résiliation prend effet un mois après cette réception, et l'assureur est tenu de rembourser la prime au prorata sous 30 jours.
- Attention : la loi Hamon ne s'applique qu'aux contrats souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Un contrat détenu par une SCI ou une société n'est pas éligible.
- Avant la première année, ou en dehors des cas prévus par la loi Hamon, une résiliation anticipée reste possible si vous justifiez d'un motif légitime reconnu : vente du bien, changement d'usage (le propriétaire occupe désormais le logement), destruction du bien suite à un sinistre, ou modification substantielle du risque (travaux importants, division du bien, changement de locataire modifiant le risque).
- Dans ces situations, le préavis est généralement d'un mois, et un justificatif doit être joint à la demande (acte de vente, déclaration de sinistre, etc.).
- Si le contrat a été souscrit depuis moins de 14 jours, vous bénéficiez d'un droit de rétractation : la résiliation est gratuite et sans motif, et les sommes versées vous sont remboursées intégralement sous 14 jours.
- La résiliation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen prévu au contrat (espace client en ligne, email avec accusé). Conservez toujours une preuve de votre envoi.
- Si vous souscrivez un nouveau contrat PNO dans la foulée, veillez à ce que la date de prise d'effet du nouveau contrat coïncide avec la fin de l'ancien, afin d'éviter toute interruption de couverture - particulièrement importante si le bien est en copropriété.
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandée. L'accusé de réception et le code track & trace constituent des preuves d'expédition et de réception valables en droit, et l'entreprise ne pourra pas contester votre résiliation.
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Leen Bels Communicatie verantwoordelijke
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