Quels sont les coûts associés aux droits de rétractation ?



Dans certains cas, vous, en tant que consommateur, êtes tenu de payer les frais de retour. Les coûts d'achat et de livraison sont toujours remboursés.

Frais de port ou de livraison
Les frais que vous avez encourus pour l'acquisition du produit ou du service doivent être intégralement remboursés par l'entreprise concernée, y compris les frais de livraison standard. Si vous avez sélectionné un mode de livraison différent du mode de livraison standard (par ex., livraison express), les coûts pertinents ne sont pas remboursés.

Coûts de retour
Si l'entreprise concernée ne propose pas de rembourser les coûts de retour elle-même, le consommateur est tenu de les payer. Cependant, les consommateurs doivent être clairement informés sur ce point et si l'entreprise omet de le faire, les coûts seront pour son compte.

Services
Si vous avez déjà utilisé le service fourni dans les 14 jours de réflexion, l'entreprise peut facturer des coûts pour ce service.

Tous les frais sont remboursés par l'intermédiaire des mêmes moyens de paiement utilisés par le consommateur, sauf si le consommateur demande expressément que le remboursement soit effectué par le biais d'un autre moyen de paiement.


Pour en savoir plus : Droit de rétractation

Droit de rétractation

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À propos

sepastop.eu est une organisation européenne qui informe les consommateurs sur leurs droits et les aide à résilier des abonnements et/ou des contrats.



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