Délai de rétractation : le délai de réflexion du droit de rétractation ?
Le délai de réflexion prend cours lorsque vous recevez le produit ou signez le contrat.
Dans tous les cas, vous disposez d’une période de réflexion, ou délai de rétractation, de 14 jours civils.
S’il s’agit d’un contrat de service (p.ex. : télévision), le délai prend cours à la signature du contrat.
S’il s’agit d’un contrat qui porte sur des biens, le délai de 14 jours prend cours dès la réception du produit. Si vous en avez commandé plusieurs, la période débute à la réception du dernier produit.
Si vous avez commandé un produit et un service, le délai de réflexion prend cours à la réception du produit.
Nathan De Hert Fondateur
Nathan De Hert est le fondateur de sepastop.eu. Après avoir été lui-même confronté à la difficulté de résiliation imposée par certaines entreprises, il a créé la société en 2015. Nathan s’intéresse à la protection et aux droits des consommateurs, et écrit sur ces sujets.
Les informations figurant sur notre site web sont de nature générale. Elles ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques.
Noter cet article
Sources
- pixabay.com (1)