Quand ne puis-je pas invoquer le droit de rétractation ?


Il arrive également que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation.
Quand ne puis-je pas invoquer le droit de rétractation ?

C’est le cas lorsque :

  • vous commandez des tickets en ligne ou par téléphone (pour un voyage ou un spectacle)
  • vous réserver un voyage ou un hôtel en ligne ou par téléphone
  • vous vous rendez au restaurant
  • le service a déjà été intégralement fourni (et vous avez accepté de renoncer au droit de rétractation !)
  • le prix du bien dépend fortement des marchés financiers (p.ex. : actions)
  • les biens sont personnalisés ou faits sur mesure
  • les produits sont rapidement périssables ou se conservent peu de temps (p.ex. : nourriture)
  • les produits sont scellés et le vendeur ne peut plus les reprendre pour des raisons sanitaires ou hygiéniques (p.ex. : sous-vêtements)

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux produits que vous téléchargez en ligne (applications, vidéos, musique…). Votre droit de rétractation expire dès le début du téléchargement. À condition toutefois que :

  • vous ayez expressément accepté de lancer le téléchargement pendant le délai de réflexion
  • le vendeur vous ait signalé que le droit de rétractation expire dès le lancement du téléchargement

 


Nathan De Hert

Nathan De Hert Fondateur

Nathan De Hert est le fondateur de sepastop.eu. Après avoir été lui-même confronté à la difficulté de résiliation imposée par certaines entreprises, il a créé la société en 2015. Nathan s’intéresse à la protection et aux droits des consommateurs, et écrit sur ces sujets.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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