Puis-je rompre anticipativement mon contrat de travail à durée déterminée ?


En principe, vous ne pouvez pas rompre anticipativement un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Puis-je rompre anticipativement mon contrat de travail à durée déterminée ?

Si vous avez conclu un contrat de travail pour une durée déterminée ou une tâche nettement définie, vous devrez respecter les dispositions convenues. Le législateur a cependant assoupli quelque peu ce principe.

Si l’une des deux parties souhaite rompre anticipativement le contrat, vous devez d’abord vérifier ce qu’il stipule à ce sujet. Si le contrat ne prévoit rien sur ce point (et qu’il n’y a pas de motif grave), il faudra parfois payer une indemnité.

Comment rompre anticipativement ?

La possibilité et la manière de rompre un contrat à durée déterminée dépendent du temps écoulé depuis le début du contrat.

Durant la première moitié du contrat (et au maximum pendant les 6 premiers mois), les règles sont les mêmes que pour un contrat à durée indéterminée. La partie qui veut le rompre doit respecter un délai de préavis ou verser une indemnité de rupture.

Exemple : un contrat de 4 mois peut uniquement être rompu anticipativement pendant les 2 premiers mois, moyennant un délai de préavis. Un contrat d’un an (ou plus) peut uniquement être rompu pendant les six premiers mois.

Durant la deuxième moitié du contrat, il ne peut plus être rompu avec un délai de préavis. La partie qui veut rompre anticipativement le contrat doit verser l’intégralité du salaire prévu jusqu’à l’échéance convenue. L’indemnité est toutefois plafonnée au double du montant qui s’appliquerait en cas de contrat à durée indéterminée.

Exemple : vous avez conclu un contrat du 1er janvier au 31 décembre. Le 1er août, l’employeur veut rompre le contrat. Il doit normalement vous verser le salaire dû pour la période du 1er août au 31 décembre, comme initialement convenu. Or s’il s’agissait d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur devrait uniquement vous verser une indemnité correspondant à 6 semaines de salaire. Dans ce cas, il vous versera au maximum le double, soit 12 semaines de salaire.

Si le travailleur souhaite rompre le contrat au 1er août, il doit normalement verser une indemnité de rupture équivalant à 3 semaines de salaire. Il paiera donc au maximum 6 semaines de salaire s’il part pendant la deuxième moitié du contrat.

Attention !

  1. Ces règles s’appliquent uniquement en l’absence de commun accord et si le travailleur n’est plus en période d’essai. Durant la période d’essai (surtout importante pour les étudiants), vous pouvez rompre le contrat sans délai ni indemnité de préavis.
  2. Depuis 2018, les délais de préavis sont plus courts en cas de rupture par l’employeur. Le délai en cas de rupture par le travailleur reste inchangé.
  3. La première moitié, c’est la première moitié ! Elle ne peut donc pas être prolongée pour cause de maladie, vacances, etc. 
  4. Si vous continuez de travailler après l’expiration du contrat à durée déterminée, il se mue automatiquement en contrat à durée indéterminée. Et sera considéré comme tel depuis l’embauche !
  5. En principe, la succession de contrats à durée déterminée est interdite. Vous pouvez enchaîner 4 contrats à durée déterminée à condition d’avoir une raison légitime. La durée minimale de chaque contrat est de 3 mois et la durée maximale de l’emploi est de 2 ans.

Dave Danckaerts

Dave Danckaerts Juriste interne

Dave Danckaerts est juriste et a décroché son diplôme de droit à l’université d’Anvers en 2007. Pendant ses études, il se spécialise entre autres dans les contrats types du secteur de l’énergie. Pour sepastop.eu, il écrit sur le droit des contrats et des consommateurs. Par ailleurs, il publie également sur son site personnel.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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