Qu’entend-on par « congé pour motif grave » ?


Certaines fautes sont si graves qu’elles rendent impossible toute collaboration entre les deux parties. Dans ce cas, on peut envisager un congé pour motif grave.

En cas de congé pour motif grave, il est directement mis fin au contrat de travail. Il n’y a donc pas de délai de préavis, d’indemnité de préavis ou de rupture, etc. En tant que travailleur, vous n’entrez pas non plus en ligne de compte pour une allocation de chômage !

Quelques exemples de motifs graves : absence injustifiée au travail, vol, comportement agressif, abus de confiance, etc.

Le congé pour motif grave peut avoir de lourdes conséquences. C’est pourquoi il est soumis à des règles extrêmement strictes ! Si elles ne sont pas suivies, la partie qui donne congé devra verser une indemnité de rupture !

À partir de la découverte de la faute grave, vous disposez de 3 jours ouvrables pour invoquer le congé pour motif grave (attention : le samedi est considéré comme un jour ouvrable). Le congé ne doit pas forcément être notifié par écrit.

Après cela, vous disposez à nouveau de 3 jours ouvrables pour signaler la faute grave à l’autre partie. Vous pouvez pour cela :

  • remettre une lettre à l’autre partie et conserver une copie signée à titre d’accusé de réception
  • envoyer un courrier recommandé
  • recourir à un exploit d’huissier

Vous pouvez bien sûr notifier le congé et la faute grave dans le même courrier recommandé. Veillez bien à envoyer la lettre dans les 3 jours ouvrables suivant la découverte des faits qui ont donné lieu au congé.


Dave Danckaerts

Dave Danckaerts Juriste interne

Dave Danckaerts est juriste et a décroché son diplôme de droit à l’université d’Anvers en 2007. Pendant ses études, il se spécialise entre autres dans les contrats types du secteur de l’énergie. Pour sepastop.eu, il écrit sur le droit des contrats et des consommateurs. Par ailleurs, il publie également sur son site personnel.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

Noter cet article
 
5,00 / 5,00
(1 avis)
Sources
Dernière mise à jour :