À quels types de biens et services le droit de rétractation s’applique t-il ?


Le droit de rétractation s’applique aux achats réalisés à distance entre un particulier et un professionnel.
À quels types de biens et services le droit de rétractation s’applique t-il ?

Délai de rétractation achat internet

Le droit de rétractation s’applique aux achats de biens et de services et contrats conclus à distance, c’est-à-dire une vente qui n’a pas lieu en boutique. Il peut ainsi s’agir d’une vente réalisée sur internet, par courrier postal, ou par téléphone.

Délai de rétractation vente à domicile

Le démarchage à domicile correspond aux cas où des entreprises ou des démarcheurs viennent solliciter les consommateurs directement à leur domicile.

Délai de rétractation assurance

Le délai de rétractation s’applique aussi aux assurances affinitaires (c’est-à-dire assurances associées à un bien, ou un service, tels que l’assurance vie, l’assurance auto, l’assurance habitation, etc.).

Enfin, contrairement à ce que de nombreux commerçants peuvent vous laisser croire, le droit de rétractation s’applique aussi pour les biens et services bénéficiant de réduction, de soldes ou d’offres spéciales.


Stéphanie Charpentier

Stéphanie Charpentier Auteur

Stéphanie Charpentier est journaliste free-lance et écrit sur de nombreux sujets pour sepastop.eu. C’est elle qui rédige la plupart des textes en français de notre blog et de notre banque de données.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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