À quels types de biens et services le droit de rétractation s’applique t’il ?



Le droit de rétractation s’applique aux achats réalisés à distance entre un particulier et un professionnel.

Le droit de rétractation s’applique aux achats de biens et de services et contrats conclus à distance ou suite à un démarchage à domicile, ainsi qu’aux assurances affinitaires (c’est-à-dire assurances associées à un bien, ou un service). Contrairement à ce que de nombreux commerçants peuvent vous laisser croire, le droit de rétractation s’applique aussi pour les biens et services bénéficiant de réduction, de soldes ou d’offres spéciales.


Pour en savoir plus : Droit de rétractation

Droit de rétractation

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