Quel est le délai de rétractation pour un compromis de vente ?


Vous vous apprêtez à réaliser un achat immobilier, mais vous vous posez des questions sur le délai de rétraction dont vous bénéficiez ? Une fois le compromis de vente signé, le futur acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours, exerçable sans justification.

Depuis la loi Macron du 8 Août 2015, le délai de rétractation pour un achat immobilier est passé de 7 à 10 jours. Durant cette période, l’acheteur peut revenir sur sa décision, sans devoir justifier son choix, ni encourir aucune pénalité.

Pour se rétracter, il suffit à l’acheteur d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au vendeur, l'informant de son souhait de renoncer à la vente.

Remarque : Le décompte des 10 jours ne débute que le lendemain du jour où le compromis vous a été officiellement notifié.


Stéphanie Charpentier

Stéphanie Charpentier Auteur

Stéphanie Charpentier est journaliste free-lance et écrit sur de nombreux sujets pour sepastop.eu. C’est elle qui rédige la plupart des textes en français de notre blog et de notre banque de données.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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