Quels produits ne sont pas concernés par le droit de rétractation ?



Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens de consommation qui ne pourraient pas être revendus en cas de retour.

Sont exclus du droit de rétractation les produits suivants :
-achats à distance entre particuliers
-articles descellés type CD, DVD, programme informatique
-articles d’hygiène s’ils ont été ouverts.
-biens périssables
-service d’hébergement (hôtel, camping) ou d’activité de loisir dont la date est spécifiée dans l’achat.
-location de voiture
-voyage
-billets de spectacle
-articles personnalisés (objets à impression personnalisée ou brodés par exemple.)
-meubles ou vêtements sur-mesure
-journaux et magazines
-services financiers
-biens pour lesquels vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.


Pour en savoir plus : Droit de rétractation