Quels produits ne sont pas concernés par le droit de rétractation ?


Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens de consommation qui ne pourraient pas être revendus en cas de retour.

Sont exclus du droit de rétractation les produits suivants :

  • achats à distance entre particuliers 
  • articles descellés type CD, DVD, programme informatique 
  • articles d’hygiène s’ils ont été ouverts. 
  • biens périssables 
  • service d’hébergement (hôtel, camping) ou d’activité de loisir dont la date est spécifiée dans l’achat. 
  • location de voiture 
  • voyage 
  • billets de spectacle 
  • articles personnalisés (objets à impression personnalisée ou brodés par exemple.) 
  • meubles ou vêtements sur-mesure 
  • journaux et magazines
  • services financiers 
  • biens pour lesquels vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.

Stéphanie Charpentier

Stéphanie Charpentier Auteur

Stéphanie Charpentier est journaliste free-lance et écrit sur de nombreux sujets pour sepastop.eu. C’est elle qui rédige la plupart des textes en français de notre blog et de notre banque de données.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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