Combien de temps a-t-on pour faire valoir son droit de rétractation ?


Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation jusqu’à 14 jours après achat.
Combien de temps a-t-on pour faire valoir son droit de rétractation ?

La loi Hamon a rajouté 7 jours au délai légal durant lequel on peut revenir sur un achat ou un contrat conclu à distance. Cela porte à 14 jours calendaires le délai de rétractation. Attention, les week-ends et jours fériés sont inclus dans le décompte.
Le délai commence à courir à partir de l’achat s’il s’agit d’un bien immatériel et à partir de la réception s’il s’agit d’un bien matériel.
En cas d’achat d’un bien livré en plusieurs fois (par exemple un ensemble de meubles), le délai commence à courir à la livraison du dernier colis.


Stéphanie Charpentier

Stéphanie Charpentier Auteur

Stéphanie Charpentier est journaliste free-lance et écrit sur de nombreux sujets pour sepastop.eu. C’est elle qui rédige la plupart des textes en français de notre blog et de notre banque de données.

J’accepte les conditions générales et la déclaration de confidentialité.

Noter cet article
 
4,00 / 5,00
(1 avis)
Dernière mise à jour :