À quel type de contrat s’appliquent les lois Chatel et Hamon ?


Les lois Chatel et Hamon s’appliquent à tous les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, et aux assurances auto et habitation.
À quel type de contrat s’appliquent les lois Chatel et Hamon ?

Tous les contrats qui permettent à un prestataire de reconduire un contrat une fois la période initiale d’engagement achevée sont concernés : téléphone, télévision, internet etc. Pour ce qui est des assurances, ce sont les assurances auto et habitation et responsabilité civile qui sont concernées.


Stéphanie Charpentier

Stéphanie Charpentier Auteur

Stéphanie Charpentier est journaliste free-lance et écrit sur de nombreux sujets pour sepastop.eu. C’est elle qui rédige la plupart des textes en français de notre blog et de notre banque de données.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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