À quel type de contrat s’appliquent les lois Chatel et Hamon ?



Les lois Chatel et Hamon s’appliquent à tous les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, et aux assurances auto et habitation.

Tous les contrats qui permettent à un prestataire de reconduire un contrat une fois la période initiale d’engagement achevée sont concernés : téléphone, télévision, internet etc. Pour ce qui est des assurances, ce sont les assurances auto et habitation et responsabilité civile qui sont concernées.


Pour en savoir plus : Loi Chatel & Loi Hamon