Quelle est la spécificité des contrats d’assurance ?



Dans le cas spécifique des assurances, la loi Hamon permet à l’assuré de mettre fin à son contrat à tout moment au bout d’un an, même s’il a été renouvelé automatiquement.

Cette spécificité s’applique aux contrats d’assurance conclus depuis le 1e janvier 2015. Pour les contrats conclus avant, la possibilité de résilier à tout moment s’applique à compter de la date anniversaire du contrat.

La possibilité de résilier son assurance à tout moment ne dédouane pas de l’obligation d’être assuré dans le cadre de la responsabilité civile. C’est le nouvel assureur qui se charge de la continuité de couverture de l’assuré. Par ailleurs si l’assuré a déjà payé tout ou partie de ses cotisations annuelles à son ancien assureur, celui-ci le remboursera au prorata des périodes non couvertes.


Pour en savoir plus : Loi Chatel & Loi Hamon