Les prestataires peuvent-ils renouveler un contrat automatiquement ?



Les prestataires peuvent renouveler un contrat automatiquement, mais le prestataire a une obligation d’information claire du consommateur et doit le prévenir entre 3 et 1 mois avant l’échéance de son contrat.

Les contrats à reconduction tacite sont toujours reconductibles, mais le prestataire a l’obligation d’informer le consommateur du début de la période de résiliation, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’échéance du contrat et la fin du préavis légal. Celui-ci peut alors y mettre fin avant le renouvellement automatique. L’information doit être donnée dans des « termes clairs et compréhensibles » et envoyée à titre nominatif, sur support papier ou électronique. La date doit par ailleurs apparaître dans un « encadré apparent ».
Attention, le courrier dédié peut se présenter sous l’intitulé « informations sur votre compte » au lieu de « informations de résiliation ». Soyez attentifs.


Pour en savoir plus : Loi Chatel & Loi Hamon