Les lois Chatel et Hamon concernent-elles également les professionnels et les indépendants ?



Les lois Chatel et Hamon ne protègent pas les professionnels et les indépendants / auto-entrepreneurs.

De même qu’elle ne s’applique pas pour les assurances professionnelles, la loi sur la consommation ne protège que les consommateurs c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. ». Les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent en revanche veiller à les appliquer dans le cadre de leurs relations commerciales.


Pour en savoir plus : Loi Chatel & Loi Hamon