Les lois Chatel et Hamon concernent-elles également les professionnels et les indépendants ?



Les lois Chatel et Hamon ne protègent pas les professionnels et les indépendants / auto-entrepreneurs.

De même qu’elle ne s’applique pas pour les assurances professionnelles, la loi sur la consommation ne protège que les consommateurs c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. ». Les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent en revanche veiller à les appliquer dans le cadre de leurs relations commerciales.


Pour en savoir plus : Loi Chatel & Loi Hamon

Loi Chatel & Loi Hamon

Questions connexes

À propos

sepastop.eu est une organisation européenne qui informe les consommateurs sur leurs droits et les aide à résilier des contrats.

Le plus résilié

  1. SFR
  2. Free
  3. Orange
  4. France Loisirs
  5. Canal plus

Médias sociaux

Suivez-nous sur Facebook et restez au courant des derniers conseils sur la résiliation d'abonnements.

Trouvez nous aussi sur : Twitter


Trustpilot review French