Les lois Chatel et Hamon concernent-elles également les professionnels et les indépendants ?


Les lois Chatel et Hamon ne protègent pas les professionnels et les indépendants / auto-entrepreneurs.
Les lois Chatel et Hamon concernent-elles également les professionnels et les indépendants ?
Source

De même qu’elle ne s’applique pas pour les assurances professionnelles, la loi sur la consommation ne protège que les consommateurs c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. ». Les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent en revanche veiller à les appliquer dans le cadre de leurs relations commerciales.


Stéphanie Charpentier

Stéphanie Charpentier Auteur

Stéphanie Charpentier est journaliste free-lance et écrit sur de nombreux sujets pour sepastop.eu. C’est elle qui rédige la plupart des textes en français de notre blog et de notre banque de données.

Les informations figurant sur notre site web sont de nature générale. Elles ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques.

Noter cet article
 
4,00 / 5,00
(1 avis)
Sources
Dernière mise à jour :