Quelles sont les contrats pour lesquels les lois Chatel et Hamon ne s’appliquent pas ?


Les lois Chatel et Hamon ne s’appliquent pas aux assurances non obligatoires et qui n’impliquent pas de responsabilité civile ne sont pas concernées par les Lois Chatel et Hamon.
Quelles sont les contrats pour lesquels les lois Chatel et Hamon ne s’appliquent pas ?

Les assurances professionnelles, santé, chasse, scolaire, animaux, assurance vie, et la protection juridique entre autres ne sont pas concernées.


Stéphanie Charpentier

Stéphanie Charpentier Auteur

Stéphanie Charpentier est journaliste free-lance et écrit sur de nombreux sujets pour sepastop.eu. C’est elle qui rédige la plupart des textes en français de notre blog et de notre banque de données.

Cet article est rédigé à des fins informatives et ne remplace en rien des conseils juridiques professionnels.

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