Quelles sont les contrats pour lesquels les lois Chatel et Hamon ne s’appliquent pas ?



Les lois Chatel et Hamon ne s’appliquent pas aux assurances non obligatoires et qui n’impliquent pas de responsabilité civile ne sont pas concernées par les Lois Chatel et Hamon.

Les assurances professionnelles, santé, chasse, scolaire, animaux, assurance vie, et la protection juridique entre autres ne sont pas concernées.


Pour en savoir plus : Loi Chatel & Loi Hamon